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La loi Duflot 2013

Nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement immobilier locatif. Défiscalisation immobilière applicable dans le cadre de la loi de finances 2013

Principe de la loi Duflot :

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 18 % du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
Le dispositif Duflot génère jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
La loi Duflot Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29 % du prix du logement.

Conditions de la loi Duflot:

A - Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
B - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.
C - L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
D - Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d'investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2 (cf : listes des zones éligibles)
E - Est autorisées deux acquisitions Duflot par an au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
F - L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
G - Des plafonds de loyer Duflot et des plafonds de ressources sont applicables.

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 La defiscalisation en loi Duflot :

La défiscalisation loi Duflot n'est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Calcul de la réduction d'impôt :

La réduction d'impôt en loi Duflot s'applique sur le montant de l'investissement.
Pour un logement d'une valeur de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an. Une simulation personnalisée définit
le montant de la réduction d'impôt annuel.

Plafonnement des niches fiscales :

A partir du 1er Janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 € .
La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisations dans la limite d'une réduction annuelle de 10 000 €.
Cependant, ce plafond n'est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n'entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l'ancien barème, à savoir 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Plusieurs modes d'acquisition en loi Duflot :

En plus de l'acquisition Duflot classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d'investir en loi Duflot sous 3 autres modes :

SCI en loi Duflot :

"Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur la société (SCI Duflot), autre qu'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné."

Indivision en loi Duflot :

"Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision."

 
SCPI en loi Duflot :

"La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers."

Financement d'une acquisition en loi Duflot :

La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n'est pas conventionné. L'organisme de financement ou banque reste au choix de l'investisseur.
La déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d'impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l'aide de fonds propres.

Dans les deux cas, la défiscalisation s'applique sur le prix du logement global.

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Objectif de la loi Duflot :

La loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
L'exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français.
La loi Duflot s'inscrit dans une démarche de développement durable.
L'objectif est également d'apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.